Intervention de Odette Terrade

Cet article montre, s’il en était besoin, qu’une certaine conception, un peu paternaliste pour tout dire, de l’action publique outre-mer continue de perdurer dans l’esprit de quelques-uns ; cela vient d’être rappelé par mes collègues. Il prévoit en effet de donner tout pouvoir au représentant de l’État dans les nouvelles collectivités de Guyane et de Martinique, pour faire constater l’incapacité d’une collectivité à assumer les fonctions et les compétences qui lui sont confiées par la loi.

À vrai dire, cet article soulève deux problèmes.

En premier lieu, il est tautologique que s’exerce un contrôle a posteriori des actes des collectivités locales, fussent-elles soumises aux règles de l’article 73 de la Constitution. De ce point de vue, l’article 9 présente donc un caractère pour le moins superflu.

En second lieu, il faudra bien que nous mettions en place, dans les faits, les conditions permettant aux élus martiniquais et guyanais, qu’il s’agisse des nouvelles assemblées locales ou des assemblées communales, d’accomplir leurs missions en disposant des moyens matériels et financiers indispensables pour cela.

La discussion a montré, un peu à l’envi, que l’effort financier en direction de l’outre-mer, et singulièrement de la Guyane et de la Martinique, allait probablement connaître, ces prochaines années, une légère baisse. Il s’agit d’une sorte de non-dit de ce texte, mais son application risque de faire participer, un peu à leur corps défendant, les habitants de la Guyane et de la Martinique à l’effort de réduction des déficits et de maîtrise des finances publiques, alors même qu’il nous semblerait plus pertinent de nous demander, dans un premier temps, quels effets de la solidarité nationale peuvent permettre à la Guyane et à la Martinique de disposer des outils financiers leur permettant d’agir et de porter réponse aux attentes de leurs populations.

C’est donc tout naturellement que nous vous demandons, mes chers collègues, de voter cet amendement de suppression de l'article 9.