Intervention de Marie-Luce Penchard

Le Gouvernement émettra bien évidemment un avis défavorable sur ces amendements, puisque, dans le projet de loi initial, il avait déjà introduit ce pouvoir de substitution.

Au demeurant, je tiens à dire à la représentation nationale qu’il ne s’agit absolument pas d’une loi d’exception.

Nous avons de vrais problèmes dans différents domaines en outre-mer, notamment dans celui du traitement des déchets, qui tend d’ailleurs à devenir un véritable problème de santé publique. L’intérêt général nous commande donc aujourd’hui de trouver des solutions et d’agir.

Si je peux comprendre le débat qui s’est instauré autour de la question de la libre administration des collectivités, je trouve – et je m’adresse à Jean-Étienne Antoinette, ultramarin comme moi – qu’il faudrait sortir de cette réminiscence permanente du pouvoir colonial, et voir les choses un peu différemment.

Force est de reconnaître, comme l’a fait le Conseil d’État, que les territoires qui nous intéressent dans cette discussion ont un handicap insulaire. En métropole, lorsqu’il y a carence, il est possible de s’appuyer sur les départements voisins ; ce n’est pas le cas en outre-mer.

Le Conseil d’État en a fait l’observation au Gouvernement, qui n’avait prévu ce pouvoir de substitution que pour la Martinique et la Guyane. Il lui a demandé de l’étendre à l’ensemble des départements et régions d’outre-mer. Je me suis rangé à son avis, ayant trouvé cette observation pertinente.

Nous avons la volonté de régler ces problèmes. Si l’État peut assumer cette responsabilité, à un moment donné, dans l’intérêt de nos compatriotes, il faut l’accepter, non comme une volonté de recentralisation, mais de façon positive, d’autant que la commission a encadré ce pouvoir.

Je me suis longuement exprimée ce matin pour rassurer la représentation nationale. J’ai par ailleurs indiqué que, dans ce domaine, contrairement à ce que j’ai pu entendre, nous ne cherchons pas à imposer notre point de vue. Nous recherchons les conditions d’un partenariat constructif avec les collectivités.

C’est ce que nous avons fait, Jacques Gillot l’a rappelé, s’agissant de la construction d’une usine d’incinération à Pointe-à-Pitre, pour laquelle je me suis impliquée personnellement, ainsi que le préfet Fabre. Je crois que nous sommes arrivés à une bonne solution, mais, si nous n’y étions pas parvenus, le pouvoir de substitution aurait été nécessaire, car cela faisait plus de dix ans qu’aucune solution n’avait été trouvée. Il fallait avancer et je me réjouis que nous ayons pu le faire.