Intervention de Michel Magras

Je voudrais faire deux rappels pour commencer.

En premier lieu, le pouvoir de substitution n’intervient pas dans le domaine politique. Les élus sont maîtres et seigneurs, si j’ose employer cette expression, et ils font eux-mêmes les choix politiques pour leur collectivité.

En second lieu, le pouvoir de substitution existe dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution, dont le territoire que je représente fait partie. Il se justifie par la large autonomie qui nous a été donnée.

En l’espèce, nous sommes en présence de deux départements d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, qui plus est régions ultrapériphériques de l’Europe, qui sont sur le point d’évoluer pour devenir des collectivités nouvelles, tout en restant dans le cadre de l’article 73, et demeurant régions ultrapériphériques. Il est normal, ainsi qu’il a été dit tout à l’heure, que les transpositions de directives européennes concernent l’ensemble du territoire, et donc ces nouvelles collectivités.

Par ailleurs, ces collectivités demeurent dans l’identité législative, puisque relevant de l’article 73. Le droit commun continue donc à s’y appliquer dans tous ses éléments.

Or la loi organique que nous avons votée tout à l’heure a prévu l’assouplissement du dispositif d’habilitation, ce qui signifie que l’on va confier aux collectivités d’outre-mer le droit d’intervenir dans des domaines qui n’étaient pas de leur ressort au départ. Ces collectivités vont donc bénéficier d’un droit supérieur aux autres : une habilitation qui leur permet d’intervenir dans tous les domaines.

À titre personnel, je comprends que le Gouvernement veuille garder un droit de regard et la possibilité de se substituer aux collectivités qui ne seraient pas en mesure d’intervenir en temps et en heure. Je suis d’accord pour dire, comme Mme la ministre, qu’il faut positiver et ne pas considérer la mesure de façon négative. L’élu peut déclarer qu’il n’est pas en mesure d’agir. À ce moment-là, le préfet intervient, non pas en tant que patron des élus, mais pour signifier au Gouvernement qu’il doit agir à la place des élus qui ne peuvent le faire.