Intervention de Michel Magras

Avec l’argent de l’État ! C’est ainsi que je le conçois. Cela étant dit, je vais au bout de mon raisonnement. Le texte initial du Gouvernement me paraissait tout à fait recevable. Je soutiendrai d’ailleurs l’amendement de Jean-Paul Virapoullé.

La commission des lois a voulu, pour répondre à un certain nombre de critères, entrer dans tous les détails du dispositif Ce faisant, elle n’a fait que l’alourdir, puisqu’elle est allée jusqu’à imposer un décret en conseil des ministres, procédure qui n’est utilisée que dans les cas de dissolution des communes.

À titre personnel, je ne vois pas pourquoi on a modifié l’article 9, encore moins pourquoi on le supprimerait. Ma collectivité applique ce dispositif depuis quatre ans ; il ne nous gêne pas. Le dialogue avec le préfet est continu. Et si le Gouvernement veut passer outre les volontés politiques des élus – je réponds par là aux interrogations de Serge Larcher –, il doit réaliser sur ses propres deniers ce que les élus des collectivités ne sont pas en mesure de faire.