Intervention de Georges Patient

Tout en ne reniant pas ma position première, puisque je continue bien sûr à demander la suppression du pouvoir de substitution, je présente cet amendement d’appel qui vise à prévoir des cas d’exonération quand il ne s’agit pas d’un fait ne pouvant être imputé à la collectivité territoriale.

Il est intéressant de s’arrêter sur la question des déchets, le cas le plus probant en la matière.

La Guyane accuse en effet, sur le plan structurel, un retard considérable et cumule des handicaps qui se différencient de ceux des autres départements d'outre-mer. Deux contraintes fortes peuvent être mises en exergue.

D’une part, la collecte et le traitement des déchets dans les communes de l’intérieur sont difficiles et extrêmement coûteux en raison de la dispersion de la population et des difficultés d’accès ; le taux de collecte peut ainsi chuter à 20 % dans certaines communes.

D’autre part, il y a un décalage important entre le nombre de contribuables et le nombre de producteurs de déchets : l’assiette de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est le revenu net cadastral servant de taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui entraîne en Guyane un nombre trop faible d’assujettis ; en outre, le cadastre n’est pas effectif sur l’ensemble du territoire.

Compte tenu de ces spécificités, je rejoins M. le rapporteur quand il déplore « que les autorités françaises n’aient pas pleinement utilisé les ressources que leur offrent les traités européens pour demander l’adaptation des règles communautaires, plutôt que d’accepter leur application rigide ». Il ajoute : « En effet, l’article 349 du traité instituant la Communauté européenne permet pour les régions ultrapériphériques, dont la Guyane et la Guadeloupe font partie, d’arrêter des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application des traités à ces régions, y compris les politiques communes, afin de tenir compte des spécificités et contraintes particulières de ces régions. La possibilité d’adaptation qui figure à l’article 73 de la Constitution figure aussi dans les traités européens, mais elle n’est pas suffisamment demandée par la France. »