Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Cointat
Réunion du 12 mai 2011 à 21h30
Collectivités de guyane et de martinique — Article 10
Christian Cointat, rapporteur :Cet amendement va dans le sens contraire du précédent, puisque nous souhaitons non pas supprimer l’habilitation pour les ordonnances, mais la compléter, afin qu’elle vise également les règles budgétaires.
En effet, se limiter aux règles financières et comptables n’est pas suffisant. Les règles budgétaires sont nécessaires si l’on veut que l’ordonnance « tienne la route » !
