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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 12 mai 2011 à 21h30
Collectivités de guyane et de martinique — Article 10
Marie-Luce Penchard, ministre :
Cet amendement vise à disjoindre la prise des ordonnances de l’échéance électorale qui sera à l’origine de la création effective des deux collectivités.
En effet, il n’est pas raisonnable de conditionner le choix de la date de l’élection de la première assemblée de Guyane et de Martinique à la publication des ordonnances prévues à l’article 10. Celles-ci constituent en effet une simple faculté pour le Gouvernement, et leur publication ne s’impose donc pas à ce dernier.
