Intervention de Georges Patient

Cet amendement vise la création immédiate d’un comité local tripartite entre l’État, la région et le département, afin non seulement d’examiner les éventuelles charges nouvelles qui seraient liées à la mise en place de la collectivité en Guyane et en Martinique, mais également d’évaluer à leur juste mesure les charges réelles pesant sur le département et la région de ces deux territoires.

Par ailleurs, il est important que ce comité ne perde pas de vue l’existence d’un fossé important entre les charges et les produits transférés par l’État aux collectivités actuelles. Il est donc nécessaire que son action puisse être également étendue aux charges et produits transférés par l’État aux collectivités actuelles.