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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 12 mai 2011 à 21h30
Collectivités de guyane et de martinique — Article 10
Marie-Luce Penchard, ministre :
La commission des lois a inséré une disposition qui met à la charge de l’État l’organisation de la consultation des représentants des personnels des départements et des régions de Martinique et de Guyane, dans le cadre des opérations de fusion. La fusion des deux collectivités actuelles n’entraîne d’ailleurs aucune conséquence statutaire pour le personnel.
L’État va accompagner les collectivités dans cette démarche de concertation. Mais, en tout état de cause, cette mesure relève de la compétence non pas de l’État, mais plutôt des collectivités concernées. C’est pourquoi il ne semble pas nécessaire d’inscrire dans la loi l’organisation de cette consultation.
