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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 12 mai 2011 à 21h30
Collectivités de guyane et de martinique — Article 10
Marie-Luce Penchard, ministre :
Cet amendement vise à ratifier deux ordonnances : la première porte extension et adaptation de la législation relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; la seconde concerne la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif dit « Scellier ».
