Intervention de Christian Cointat

L’amendement n° 18, présenté par Mme Terrade, vise à supprimer l’ordonnance prévue justement pour préparer dans les meilleures conditions possible la mise en place de la collectivité unique. Cela irait à l’encontre de ce qui est souhaité dans ce projet de loi, et la commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 145 tend à dissocier la publication des ordonnances de la tenue des élections. Je sais que le Gouvernement est très attaché à cette disposition. Mais la commission a émis un avis défavorable pour une raison pratique.

À partir du moment où des ordonnances sont prises pour préparer la création de la collectivité unique, il paraissait logique d’avoir préalablement tous les éléments en main pour basculer dans la collectivité unique en faisant les élections.

Il semble que ce ne soit pas vraiment nécessaire, la commission ayant approuvé la création d’une commission tripartite en vue de préparer la mise en place de la collectivité unique. Dans ces conditions, je ne vois plus d’inconvénient à lier l’un et l’autre.

En revanche – je vous le dis tout de suite –, une simple question de présentation m’embarrasse.

Cet amendement devrait viser l’article 12 plutôt que l’article 10. En effet, s’il était adopté, il serait en contradiction logique avec l’article 12, qui prévoit que, par dérogation à l’article L. 558-1 du code électoral, la première élection des conseillers à l’Assemblée de Guyane et à l’Assemblée de Martinique a lieu après la publication des ordonnances prévues à l’article 10 de la présente loi.

Il conviendrait par conséquent de modifier les alinéas IV et V de l’article 12. Cela vous donnerait satisfaction, sans déséquilibrer le texte.