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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 12 mai 2011 à 21h30
Collectivités de guyane et de martinique — Article 10, amendement 18
Marie-Luce Penchard, ministre :
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 18.
Il est favorable à l’amendement n° 141.
Enfin, il invite M. Georges Patient à retirer l’amendement n° 91 et émettrait, à défaut, un avis défavorable : il est en effet prévu dans le texte la création d’une commission tripartite chargée d’élaborer les dispositions relatives aux règles financières et comptables, de manière à apprécier toutes ces conditions dans le cadre de la création de la collectivité unique.
