Intervention de Jacques Gillot

Le présent amendement s’inscrit dans l’esprit de l’article 1er du projet de loi organique. Il vise à accorder au conseil régional de Guadeloupe une nouvelle habilitation législative et réglementaire sur le fondement du troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution, dans le domaine de la maîtrise de l’énergie, de la performance énergétique et des énergies renouvelables.

En effet, conformément aux dispositions prévues à l’article L.O. 4435-6 du code général des collectivités territoriales, cette habilitation ne peut être accordée que par la loi et pour une durée ne pouvant excéder deux ans.