Intervention de Christian Cointat

Messieurs Patient et Lise, la commission a retenu une position souple, en précisant que les élections doivent avoir lieu, « au plus tard en mars 2014 », ce qui signifie que nous pouvons même, si nous le souhaitons, les organiser dès que la loi sera promulguée. La marge de manœuvre est donc importante, et cela nous permet de ne pas nous lier les mains : si nous rencontrons une difficulté, nous avons le temps d’agir ; si nous voulons aller plus vite, rien ne s’y oppose.

Je suis donc contre le fait de retenir obligatoirement la date de 2014. Cela serait contraire à la position adoptée par la commission. Cette dernière a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

De même, la commission ne pourra être favorable à la date du 31 décembre 2012, prévue par l’amendement n° 73 rectifié bis.