Intervention de Odette Terrade

Les projets de loi organique et ordinaire répondront-ils aux attentes des habitants de la Guyane et de la Martinique, particulièrement mobilisés en février et en mars 2009 et dont nous avions pu, lors des rencontres organisées par la mission d’information, mesurer les impatiences, ainsi que l’importance des préoccupations ?

Ne nous trouvons-nous pas, avec ce double statut de la Martinique et de la Guyane, en face d’une simple modification administrative : une sorte de « statut à la carte » qui n’a de séduisant que l’enveloppe, le contenu étant pour le moment quelque peu décevant ?

La discussion du projet de loi a montré que la concertation relative au nouveau statut n’avait, à l’évidence, pas été menée à son terme.

Trois parlementaires guyanais sur quatre étaient favorables à une formule statutaire différente de celle que le projet de loi a finalement retenue ; je crois de plus que le quatrième n’était pas profondément en désaccord avec les autres, sans être favorable à la solution qui a jusqu’ici prévalu.

Ces quatre parlementaires soutenaient la création d’une collectivité unique, mais pas sous la forme de la simple addition du conseil régional et du conseil général – une formule qui, de fait, a été sollicitée par le seul président du conseil régional.

Que ce schéma ait été acté pour la Martinique rend d’ailleurs la différence de traitement encore moins compréhensible.

S’agissant des modalités retenues pour l’élection des nouvelles assemblées, nous avons souhaité que celles-ci puissent tirer parti de la diversité des courants et des opinions qui s’expriment en Guyane et en Martinique.

La raison en est simple : aucun consensus ne peut apparaître à partir d’un texte favorisant une force au détriment d’une autre. Au contraire, la poursuite des objectifs ambitieux que nous pouvons assigner aux élus des nouvelles assemblées uniques suppose un dialogue pluraliste et ouvert, qui associe l’ensemble des forces politiques désireuses d’y prendre part.

Il ne faut donc pas de prime majoritaire excessive ni de sectionnement électoral souffrant de nombre des travers que l’on rencontre souvent en matière de découpage de circonscriptions.

Nous avons dit que l’on pouvait envisager un dispositif électoral associant représentation des territoires, prise en compte de la qualité des élus et représentation proportionnelle, mais nous constatons, là encore, que nous en sommes restés à des règles qui ne nous semblent pas respecter intégralement le principe d’égalité du suffrage.

De fait, l’absence d’avancées notables sur le contenu du projet de loi ordinaire, sur les engagements de l’État en direction de la Guyane comme de la Martinique – comment ne pas regretter, une fois encore, que l’on repousse sans arrêt, et en particulier à l’examen des lois de finances, la résolution de nombre des problèmes récurrents des collectivités ultramarines ? – ne peut que nous amener à nous prononcer sur ce texte par un vote d’abstention vigilante : « abstention », parce que nous ne pouvons valider la démarche suivie dans son ensemble – les deux projets de loi découlent tout de même de consultations plutôt boudées par le corps électoral, car organisées durant une mauvaise période de l’année civile – ; « vigilante », parce que le Gouvernement peut compter sur notre groupe pour remettre, en tant que de besoin, la question sur le tapis.

Pour oser une image, disons qu’on nous présente le nouveau statut de la Guyane et de la Martinique comme le moteur du changement. Le problème est que, pour le moment, il n’y a guère de carburant pour le faire tourner, et donc pas assez de moyens pour permettre à nos amis ultramarins d’avancer sur le chemin du développement, du progrès et de la promotion de leurs potentiels.

Pour notre part, nous le regrettons vivement.