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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 décembre 2009 à 11h00
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 43, amendement 206
Jean-Claude Gaudin, président :Je rappelle que le Sénat a déjà examiné les articles additionnels avant l’article 43 tirant les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle.
L'amendement n° II-206, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les h, j à m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Bernard Vera.
