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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 décembre 2009 à 11h00
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 43, amendement 111
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° II-111, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux derniers alinéas du 2 du I de l'article 197 du code général des impôts sont supprimés.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Bernard Vera.
