Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° II-198 rectifié bis, présenté par M. J.P. Fournier, Mme Kammermann, MM. del Picchia, Trillard, Pierre, Alduy, B. Fournier, Revet et Chatillon, Mme Bout, MM. de Montgolfier et Doligé, Mme G. Gautier, MM. Pointereau, Détraigne, Milon, Garrec, Vasselle, Jarlier, Houel, Bailly et Lefèvre, Mme Desmarescaux, MM. Beaumont, Deneux et Cléach, Mme Debré, M. P. Dominati, Mmes Hermange et Papon et MM. Couderc et Leleux, est ainsi libellé :

Avant l'article 43, insérer un article ainsi rédigé :

I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« g) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de huit ans, payées entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012, au titre de l'acquisition d'installations combinant un dispositif d'assainissement non collectif non consommateur d'énergie et un dispositif d'évacuation des eaux usées utilisés pour l'irrigation enterrée. »

2° A la fin du f du 5, après la référence : « f », est insérée la référence : « et au g ».

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet.