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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 7 décembre 2009 à 11h00
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 43
Comme l’an passé, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, visant à accroître une niche fiscale. Je sais bien que c’est dans la nature des choses : dès qu’une mesure est bonne, il faut aller plus loin. Si je ne suis pas opposé à l’idée, somme toute assez légitime, que les eaux usées puissent être réutilisées pour l’irrigation, le taux réduit de TVA permet déjà de prévoir de tels dispositifs.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le crédit d’impôt est plutôt destiné à des dépenses intérieures, qui réduisent la consommation énergétique des habitations. On peut toujours l’étendre à l’infini à bien d’autres domaines ! Cela étant, efforçons-nous de toujours garder à l’esprit l’état de nos finances publiques.
Si l’on veut étendre systématiquement le mécanisme du crédit d’impôt à des bonnes idées – je le répète, je n’ai rien contre la mesure proposée en elle-même – il se posera à un moment donné un problème.
Il faudrait présenter les choses différemment, retirer du crédit d’impôt développement durable un certain nombre de dispositifs pour le remplacer par celui qui est proposé par cet amendement qu’on considère comme plus important. Nous pourrions débattre d’une telle éventualité. Mais ajouter systématiquement des avantages fiscaux aux avantages existants n’est pas supportable.
L’an dernier, vous aviez voté pour le crédit d’impôt développement durable un budget de 1, 5 milliard d’euros ; il sera en réalité de 2, 8 milliards d’euros. Ce dispositif est extrêmement sollicité par nos concitoyens. Pour 2010, nous avons budgété 2, 6 milliards d’euros. Le moins qu’on puisse dire, c’est que beaucoup d’argent est mis sur l’ensemble de ces dispositifs, dans le droit-fil de ce qui est fait pour la taxe carbone. L’ensemble est cohérent.
De grâce, n’étendons pas sans cesse les dispositifs actuels ! Cela ne pourrait être envisagé que s’il était proposé en contrepartie de diminuer un autre avantage, ce qui n’est pas le cas avec cet amendement.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
