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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 décembre 2009 à 11h00
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels avant l'article 43, amendement 157
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° II-157, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zd ainsi rédigé :
« zd) Au titre de 2010, à 1, 012 pour les propriétés non bâties, à 1, 012 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1, 012 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
La parole est à M. le rapporteur général.
