Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 décembre 2009 à 11h00
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 43, amendement 158
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° II-158, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 43, insérer un article ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° le montant : « 25 000 euros » est remplacé par le montant : « 20 000 euros » ;
2° le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 8 % ».
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les amendements n° II-208 rectifié, II-265 et II-207 rectifié.
