Intervention de Éric Woerth

À mon sens, le plafonnement global joue simplement, je l’ai dit, le rôle d’une voiture-balai. L’essentiel est de regarder jusqu’où il va niche par niche.

Qu’il s’agisse du dispositif DOM-TOM – c’est le plus important, et il est à l’origine d’un quasi-marché –, de l’exonération de TVA ou du régime applicable aux fonctionnaires du FMI, chaque dispositif produit ses propres abus, et il faut les combattre. C’est ce que nous faisons.

Au fond, quel que soit le niveau auquel vous fixerez le plafonnement global, son rendement sera toujours relativement faible. D’ailleurs, plus il se rapprochera du plafonnement d’une seule niche, plus son rendement propre diminuera. De plus, les gens optimisent différemment selon les dispositifs applicables. À partir du moment où il existe un plafonnement global, ils en tiennent compte dans leurs calculs. Le rendement du plafonnement global sera donc toujours, mécaniquement, assez faible.

C’est pourquoi je pense qu’il ne faut pas trop se focaliser sur les 22 millions d'euros de recettes supplémentaires.

En outre, je souhaite attirer l’attention du Sénat sur un point auquel je sais M. le président de la commission des finances extrêmement sensible : le changement de législation fiscale crée une instabilité fiscale porteuse de risques.