Intervention de Nicole Bricq

Vous le savez, les socialistes sont très attachés au retour à une fiscalité progressive, ne serait-ce que parce que cela relève de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes duquel chacun doit contribuer à la dépense publique en fonction de ses capacités.

Monsieur le ministre, l’occasion vous est offerte aujourd'hui d’indiquer au moins une direction pour revenir à plus d’équité fiscale. Et, à cette fin, nous nous appuyons sur un chiffre que, pour une fois, vous ne contestez pas puisqu’il est annexé au projet de loi de finances. Nous savons en effet que le plafonnement instauré l’an dernier a permis d’économiser 22 millions d’euros de dépense fiscale en 2009.

Or, je me permets de le rappeler, il y a un an, pour nous « vendre » ce plafonnement, vous nous aviez assuré qu’il permettrait d’en économiser 200 millions ! On est loin du compte !

L’argument qui consiste à ne pas vouloir introduire d’instabilité dans la lecture fiscale ne tient pas. Les contribuables qui bénéficient de cette niche fiscale, l’exposé des motifs de l’amendement de la commission des finances l’énonce clairement, ont recours à des cabinets d’optimisation fiscale. Ces cabinets, que M. le rapporteur général nomme des « officines », sont très prompts à réagir. Du reste, il n’est que de lire les suppléments du type « Votre argent » que des quotidiens et des hebdomadaires publient en fin d’année pour se rendre compte que l’on sait très bien lire les lois de finances et déceler les avantages fiscaux !

Le mécanisme proposé vous donne l’occasion de revenir à plus d’égalité. Si vous refusez cette proposition, cela signifie peut-être que votre souhait inavoué est de transformer la France en paradis fiscal, notamment pour les plus riches.