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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances pour 2010 — Article 44, amendement 103
Jean-Claude Gaudin, président :Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-103, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les dispositions de l’article 199 septvicies du code général des impôts sont abrogées.
La parole est à M. Bernard Vera.
