Intervention de Bernard Vera

Cet amendement complète ceux que nous avons présentés en première partie.

Si l’on se réfère aux intentions affichées dans le projet de loi de finances et que l’on analyse la portée de l’article 44, il s’agirait de « maîtriser » la dépense fiscale associée à la mise en œuvre des dispositifs d’incitation à l’investissement locatif, qu’ils s’appellent Robien, Borloo ou encore Scellier.

Le « verdissement » du dispositif Scellier, préconisé par le présent article, nous révèle au moins deux choses.

En premier lieu, quelques fiscalistes ont pu estimer que les dispositifs incitatifs en matière d’investissement immobilier finissaient par représenter un coût trop élevé et, au moins, trop « voyant » par rapport aux autres dépenses fiscales. Ce coût est d’autant plus élevé qu’il faut le comparer avec le mouvement, en pratique inverse, des crédits budgétaires ouverts pour le financement du logement locatif social.

En second lieu, les dispositifs incitatifs semblent avoir permis de financer des opérations de construction de logements ne présentant pas toutes les qualités du point de vue du respect de l’environnement, ni de la performance énergétique des immeubles. En clair, le véhicule fiscal aurait été utilisé pour réaliser des programmes de médiocre qualité architecturale et des équipements finalement assez sommaires.

Ce double constat, portant sur le niveau élevé de la dépense fiscale – en elle-même supérieure aux crédits ouverts pour la construction et la réhabilitation de logements, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner ce matin – et les médiocres performances environnementales, nous incite donc, non pas à « recentrer les dispositifs incitatifs », mais plutôt à mettre purement et simplement un terme à leur existence.

Tel est le sens de cet amendement qui tend à supprimer, une bonne fois pour toutes, des outils fiscaux de pure optimisation qui ne répondent aucunement aux exigences d’une véritable politique du logement !