Intervention de Claude Haut

Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. le rapporteur général, mais je voudrais apporter quelques précisions complémentaires.

L’article 44 prévoyait initialement de limiter la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif, dite « Scellier », pour les logements qui ne respecteraient pas la norme « bâtiment basse consommation », ou BBC. Cette mesure visait donc à anticiper l’application obligatoire de cette norme à compter de 2013.

Or, au détour d’un amendement déposé par le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la dépense fiscale « Scellier » a non seulement perdu de son ambition écologique, mais surtout a été pérennisée au-delà du 31 décembre 2012, date à laquelle le dispositif devait en principe prendre fin.

La crise économique que nous traversons a eu d’importantes répercussions sur le marché immobilier et a accentué la crise du logement. À la fin du mois de septembre 2009, le nombre de mises en chantier de logements avait ainsi accusé un recul de 20 % sur un an. Le Gouvernement prétend que ces dispositifs d’aide à l’investissement auraient permis de réduire le manque de logements dans notre pays, mais nous doutons de cette affirmation. Surtout, l’ensemble de ces dispositifs, hors Scellier, ont représenté un coût global pour l’État de 600 millions d’euros en 2009.

Le coût du dispositif Scellier, comme vous l’indiquez dans votre rapport, monsieur le rapporteur général, est très élevé : de l’ordre de 60 millions d’euros en 2010. Vous rappelez même que le coût total « d’une génération de Scellier » est estimé à 2, 8 milliards d’euros pour seulement 50 000 logements construits ! Cette dépense fiscale élevée fait donc du dispositif Scellier un régime d’aide à l’investissement beaucoup plus couteux – près de quatre fois plus – que les dispositifs actuels Robien et Borloo. Par ailleurs, son application est loin d’être satisfaisante, puisque seulement un tiers des logements sont construits en zone intermédiaire.

Malgré ce constat accablant, le texte adopté par l’Assemblée nationale tend à prolonger ce dispositif ad vitam aeternam, sans disposer par ailleurs de plus amples évaluations sur son application. C’est la raison pour laquelle notre amendement vise également à supprimer cette prorogation injustifiée et à maintenir la date limite initialement prévue à la fin de l’année 2012.

Enfin, les députés ont proposé de conserver un taux élevé de réduction fiscale pour l’année prochaine, sans qu’il soit tenu compte des critères environnementaux définis par le texte initial.