Intervention de Philippe Marini

À l’heure actuelle, deux types d’avantages peuvent se cumuler pour les investisseurs privés : premièrement, la réduction d’impôt Scellier et, deuxièmement, les aides bénéficiant aux logements sociaux conventionnés financés par des prêts locatifs sociaux, ou PLS. Ces dernières réalisations bénéficient du taux réduit de TVA et de l’exonération de taxe foncière jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans.

Or, les conditions d’occupation d’un logement financé par un PLS sont plus strictes que celles afférentes au dispositif Scellier de niveau intermédiaire et, a fortiori, que celles du dispositif Scellier pour le logement libre. Ainsi, des investisseurs en logements financés par des PLS peuvent bénéficier automatiquement des avantages de la réduction d’impôt Scellier, sans contrepartie sociale supplémentaire. Nous critiquons ce cumul d’avantages, car il induit un coût fiscal élevé et permet une rentabilité à notre avis excessive, susceptible d’atteindre 10 % par an.

C’est pourquoi la commission des finances propose d’interdire le cumul de ces deux dispositifs. Dès lors, si elle est suivie, un contribuable pourra continuer à cumuler la réduction d’impôt pour le dispositif Scellier dit « de base » et la déduction de 30 % sur les loyers correspondant aux logements financés par des PLS.