Intervention de Éric Woerth

Nous sommes défavorables à l’amendement n° II-103 tendant à supprimer le dispositif Scellier.

Les amendements n° II-159 et II-279 visent à supprimer les dispositions tendant à pérenniser le dispositif Scellier au-delà de 2012 adoptées par l’Assemblée nationale, ce qui n’était pas prévu dans le texte initial du Gouvernement. Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Il est toujours préférable d’évaluer un dispositif avant de le pérenniser. Nous devons observer les effets de cette incitation, dont chacun s’accorde à dire qu’elle est puissante, sur le marché immobilier – c’est grâce à elle que le marché immobilier se porte bien en France – avant de prendre toute décision.

Je suis plus réservé sur les amendements n° II-160 et II-67 rectifié bis. Il est toujours très délicat de cumuler deux avantages. Vous tendez à réduire ce cumul, qu’il faudrait, selon moi, totalement supprimer.

Le cumul entre le dispositif Scellier intermédiaire et le PLS aboutit à un taux subvention de 65 %. Dans vos amendements, il s’agit du dispositif Scellier non intermédiaire, l’intermédiaire n’étant pas cumulable. Cependant, le dispositif Scellier classique, cumulé avec le PLS, représente tout de même un taux de subvention de 53 %. Le Scellier intermédiaire seul permet un taux de 37 %, ce qui, pour le Gouvernement, est tout à fait suffisant. Le cumul conduirait à une superposition injustifiée d’avantages aux objectifs différents. Je vous remercie d’avoir évoqué le sujet, mais il serait préférable de continuer à en discuter.

J’en viens à l’amendement n° II-161 et au verdissement du dispositif Scellier via la recomposition du barème et la prise en compte de la norme « bâtiment basse consommation ». Dans cet amendement, monsieur le rapporteur général, vous rectifiez la grille qui a été votée à l’Assemblée nationale après être passée par plusieurs versions différentes.