Intervention de Claude Haut

L’article 44 bis prévoit l’application du dispositif d’aide à l’investissement Scellier dans les zones C du territoire, qui ne sont pas caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

Dès la création du dispositif en loi de finances pour 2009, le problème de l’exclusion des communes situées en zone C a été posé. On reprochait alors principalement aux dispositifs Robien et Borloo leur coût important, dans des zones où les besoins ne se font pas sentir.

Un arrêté du 30 décembre 2008 a donc exclu les communes de la zone C du bénéfice du dispositif Scellier. Néanmoins, les élus locaux, soumis à de fortes pressions de la part des investisseurs à la recherche d’opérations toujours plus rentables, ont amené les députés à atténuer ce dispositif par l’adoption d’un amendement, dans le cadre du plan de relance, visant à permettre au préfet d’accorder des dérogations, dans la zone C, au cas par cas. Nous nous étions alors opposés à cette possibilité, qui avait donc été supprimée.

Aujourd’hui, les députés proposent que la responsabilité revienne non plus au préfet, mais au ministre du logement après avis du maire de la commune d’implantation du logement. Il ne s’agit pas de savoir si le ministre du logement sera soumis à moins de pressions que le préfet pour accorder cette dérogation, il s’agit d’une question de principe : les zones C sont celles qui ne présentent pas de déséquilibre de l’offre de logement.

La conclusion à en tirer est simple : nous n’avons pas à autoriser la spéculation immobilière dans ces territoires, au risque de multiplier, demain, les cas de particuliers qui, floués par des investisseurs peu scrupuleux, ne pourront pas louer leur logement, perdront le bénéfice de l’avantage fiscal et se retrouveront à payer des crédits qu’ils ne pourront pas rembourser.