Intervention de Éric Woerth

…non loués, vides. Or tel n’est évidemment pas l’objectif recherché.

Il convient, par ailleurs, de tenir compte du débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale. M. le rapporteur général l’a rappelé, le Gouvernement a effectivement pris un arrêté, le 29 avril dernier, révisant les critères et modifiant le zonage.

Pour être précis, 774 communes sont passées de la zone C à la zone B2 ou B1 pour être rendues éligibles au dispositif Scellier. En fonction de la conjoncture, mais également à la demande d’élus locaux, le Gouvernement a décidé de différer le déclassement des 442 communes, qui, selon les critères retenus, auraient dû passer de B en C et, donc, devenir inéligibles. Par rapport à l’ancien zonage, le nombre de communes éligibles a donc augmenté.

L’Assemblée nationale, après une longue discussion, a finalement adopté un amendement prévoyant un certain nombre de dérogations très limitées. La commission des finances du Sénat propose, par l’amendement n° II-162, de rééquilibrer le dispositif, en proposant que l’agrément délivré par le ministre chargé du logement porte sur l’ensemble des logements d’une même commune. Je me rends à ses arguments.