Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 7 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances pour 2010 — Article 44 bis nouveau

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron :

Je reconnais cependant que, sur ce sujet, mieux vaut avancer prudemment. À mes yeux, la procédure retenue présente suffisamment de garanties : le ministre chargé du logement ne délivrera son agrément qu’après avoir recueilli l’avis du maire de la commune concernée, lequel n’aura pas intérêt à favoriser des opérations déraisonnables.

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