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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 7 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances pour 2010 — Article 44 bis nouveau, amendements 162 234
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :… nous semble aller trop loin : l’automaticité qu’il vise à établir aboutirait, en réalité, à détruire le principe du zonage.
La carte que j’ai dans les mains représente les zones ayant fait l’objet de programmes locaux de l’habitat ou de SCOT. Un simple regard suffit pour se rendre compte que cela concerne, au moins pour les SCOT, l’essentiel de la France. La proposition de nos collègues ne s’inscrit donc pas dans l’esprit du dispositif Scellier.
La commission est, certes, favorable à la souplesse, mais dans le cadre de la décision ministérielle d’agrément, qui, à nos yeux, doit porter sur un territoire communal, et non sur une opération.
Tel est le sens de l’amendement n° II-162, que je n’ai pas encore présenté, mais qui me paraît de nature à apporter une solution satisfaisante. Nous préférerions donc que l’amendement n° II-234 rectifié bis puisse être retiré.
