Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° II-234 rectifié bis, présenté par MM. Cornu, César, Dulait, del Picchia, Bécot et Doligé, Mme Panis, MM. Revet, Carle, Pierre, B. Fournier, Martin, Ferrand et Chauveau, Mme G. Gautier et MM. Courtois, J. Blanc, de Legge et Milon, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 2, première phrase

après le mot :

acquise

insérer les mots :

au titre des logements situés dans les communes comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un programme local de l’habitat, dont la commune centre est une commune classée dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…- La perte de recettes résultant pour l’État de l'alinéa 2 du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits créés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Charles Revet.