Intervention de Charles Revet

Je vais maintenant le présenter, au nom de mes collègues cosignataires.

Afin d’adapter l’offre de logements aux besoins et de protéger les acquéreurs ainsi que les recettes de l’État – dont nous nous soucions particulièrement dans la situation actuelle – le dispositif d'aide à l'investissement locatif, voté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2009, a prévu de réserver la réduction d’impôt aux logements situés dans les zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements.

L'arrêté de zonage paru le 29 avril 2009 s’est néanmoins borné à reproduire dans ses grandes lignes le zonage antérieur. Puisque le Gouvernement n’est pas parvenu à la définition d’un zonage national satisfaisant, exercice effectivement difficile, un élément de souplesse a été introduit par l’Assemblée nationale à l’article 44 bis. Une procédure locale de dérogation a été introduite en ouvrant le bénéfice de la réduction d’impôt à des logements situés dans la zone dite C dès lors que le programme immobilier a fait l’objet d’un agrément ad hoc par le ministre, après avis du maire ou du président de l’EPCI compétent. Cet agrément permettra de tenir compte de critères plus précis que ne peut le faire un zonage national ; je pense, par exemple, à la taille des logements.

L’amendement ici présenté vise à assouplir les critères du dispositif Scellier en permettant aux communes incluses dans un schéma de cohérence territoriale, SCOT, ou dans un programme local de l’habitat, PLH, d’y avoir accès, dans la mesure où la commune centre du SCOT ou du PLH dont elles font partie est située dans le zonage visé par cette réduction d’impôt. Cela permettrait de rétablir un équilibre face à ce dispositif entre des communes comprises dans un SCOT et dans un PLH.

Vous le voyez, cette proposition, bien cadrée, pose des limites et requiert l’agrément du ministre, après l’avis du maire et du président de l’EPCI. Elle me paraît importante, notamment parce qu’elle prend en compte les inquiétudes exprimées tout à l’heure. C’est dans cet esprit que je la défends.