Intervention de Nicole Bricq

Il s’agit, ce qui ne vous surprendra pas, de revenir sur le paquet fiscal instauré en juillet 2007 dans le cadre de la loi dite TEPA, qui a autorisé des crédits d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts pour l’acquisition de la résidence principale. L’article 45 du présent projet de loi de finances propose un verdissement du dispositif, ce dont nous ne saurions nous contenter.

Lorsqu’il fut soumis au Sénat, ce crédit d’impôt fit l’objet de discussions assez mouvementées, y compris du côté de la majorité ! Beaucoup de voix se sont élevées, pressentant que ce crédit d’impôt coûterait très cher aux finances de l’État. Elles n’ont pas été démenties. Il convient d’ajouter que cet avantage fiscal, consenti sans aucune condition de ressources, ne se limite pas à une première accession à la propriété.

Or les bénéficiaires de cet avantage ne sont pas les ménages qui ont du mal à se loger puisque les accédants à la propriété ont déjà un revenu au moins trois fois supérieur au SMIC, voire plus !

Outre qu’elle n’a pas de justification sociale, cette dépense fiscale n’a pas davantage de justification économique ! En effet, il est clair que, en cas de reprise de l’immobilier, ce dispositif aura un effet inflationniste sur les prix.

En régime de croisière, ce crédit d’impôt est évalué à 3, 7 milliards d’euros. C’est énorme ! Je ne pense pas que les comptes publics, très détériorés, permettent d’autoriser pour l’avenir de telles largesses. Nous proposons donc de le supprimer.