Mes chers collègues, le Sénat a déjà adopté cette mesure ! Vous trouverez l’historique complet de ce dossier dans le rapport de la commission, aux pages 108 et suivantes.
N’évoquez donc pas un débat mené « à la sauvette » : ce problème est soulevé depuis un certain nombre d’années déjà, en particulier sur l’initiative de notre excellent et courageux collègue Jean-Jacques Jégou, et nous nous sommes efforcés de le traiter.