Intervention de Philippe Marini

La commission des finances n’éprouve donc aucune sorte de difficulté à être solidaire tant du Gouvernement que de l’Assemblée nationale : nous nous sommes livrés à une analyse de fond, qui est rappelée dans le rapport de la commission.

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, les indemnités dont il s'agit sont rangées en deux catégories : d'une part, des prestations en nature ; d'autre part, des indemnités financières, qui se subdivisent elles-mêmes en deux fractions : des indemnités journalières et une allocation en capital, le cas échéant une rente.

En ce qui concerne leur régime fiscal et social, – je réponds ici en particulier à Mme Raymonde Le Texier – ces indemnités sont assujetties à la CSG et à la CRDS. Par ailleurs, elles font jusqu’à présent l’objet d’un traitement spécifique par rapport aux autres indemnités journalières et au régime de la fonction publique.

Mes chers collègues du groupe socialiste, vous qui êtes si enclins à défendre les personnels de la fonction publique, il est tout de même surprenant que, à ma connaissance, vous ne vous soyez pas élevés contre l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de la même prestation quand elle est allouée aux personnels de la fonction publique, …