Intervention de Philippe Marini

… ou ne le sont que dans les tranches les plus réduites du barème !

Par conséquent, nous devons soigneusement distinguer le revenu de remplacement et l’indemnité réparatrice et appliquer dans ce domaine les principes qui ont déjà cours ailleurs et qui sont conformes à notre droit fiscal.

C’est pour cette raison que nous évoquons une « mesure d’équité », et cette expression me semble parfaitement fondée. La commission est donc, bien entendu, tout à fait défavorable à ces amendements de suppression.