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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances pour 2010 — Article 45 bis suite, amendement 225
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° II-225, présenté par MM. About, Biwer, Détraigne, Maurey, Pozzo di Borgo, Borotra, Deneux, Dubois, C. Gaudin, Merceron et Pignard et Mme Payet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
pour la part qui excède la fraction du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale
par les mots :
lorsque leur montant n'excède pas 86% du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale ni la rémunération mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 du même code
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° II-34 rectifié ter, présenté par M. Dériot, Mmes Bout, Debré, Desmarescaux et Rozier et MM. Cantegrit et Vasselle, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
pour la part qui excède la fraction du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale
par les mots :
lorsque leur montant n'excède pas 86 % du gain journalier de base mentionné à l'article L. 323-4 du code de la sécurité sociale
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-28 rectifié ?
