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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 7 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances pour 2010 — Article 45 ter, amendement 163
Le Gouvernement a examiné très attentivement l’amendement de la commission, sur lequel il a émis un avis favorable, et ce pour trois raisons.
Premièrement, l’article 45 ter du projet de loi de finances présente certaines incohérences. Il ferait double emploi avec le dispositif applicable aux investisseurs qui acquièrent des logements destinés à être loués meublés, adopté en loi de finances pour 2009.
Deuxièmement, il ferait également double emploi avec l’article 45 quater du projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale, qui permet aux investisseurs représentant au moins 50 % des copropriétaires de substituer au gestionnaire défaillant une ou des entreprises locales qui assurent les mêmes prestations, sur les mêmes périodes, dans des conditions fixées par décret.
Troisièmement, ce type de baux à loyer variable a déjà été expérimenté et présente l’inconvénient de donner lieu chaque année à de multiples discussions entre les propriétaires et l’exploitant sur la réalisation ou non des critères de performance choisis.
Pour l’ensemble de ces raisons, l’amendement n° II-163 nous paraît très judicieux.
