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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 7 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances pour 2010 — Article 45 quater, amendement 262
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Je voudrais rappeler en quelques mots le dispositif de l’article 45 quater adopté à l'Assemblée nationale.
À l’article 9 bis, nous avons porté à trois ans le délai de reprise de la réduction d’impôt pour l’acquisition de résidences de tourisme dans les ZRR en cas de rupture de l’engagement de location liée à la défaillance de l’exploitant. Pendant ce délai, l’administration fiscale ne requalifiera pas les investissements de ceux qui, entrés dans cette niche fiscale, ne s’y épanouissent pas. Sur l’initiative de notre commission, l’assouplissement du régime de reprise en faveur des propriétaires de bonne foi a été étendu à la réduction d’impôt pour travaux.
La commission des finances de l'Assemblée nationale, sur l’initiative de notre excellent collègue Michel Bouvard, a complété ce régime de protection de l’investisseur en supprimant la reprise de la réduction d’impôt pour investissement dans une résidence de tourisme en ZRR dès lors que les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant une ou plusieurs entreprises.
Par ailleurs, l’article 45 quater introduit la notion de pluralité d’exploitants : il précise que l’exonération de la TVA ne s’applique pas aux prestations d’hébergement fournies dans les hôtels de tourisme classés et villages de vacances classés ou agréés, ainsi que dans les résidences de tourisme classées lorsque ces dernières sont destinées à l’hébergement des touristes et qu’elles sont louées par contrat d’une durée d’au moins neuf ans à un ou plusieurs exploitants. Comme vous le voyez, ce régime est d’une simplicité biblique !
L’amendement n° II-262 vise à encadrer la constitution d’une structure de remplacement du gestionnaire défaillant et à accorder une année supplémentaire pour la mise en place du nouveau gestionnaire.
Je n’ai pas très bien compris comment s’enchaînent ou se coordonnent les différents délais, à savoir ceux de l’article 9 bis, de l’article 45 quater dans sa version initiale et, le cas échéant, du présent amendement.
En outre, la notion de « structure adaptée » me paraît floue d’un point de vue juridique.
Je souhaiterais donc connaître l’avis du Gouvernement avant de livrer un avis définitif sur cet amendement.
