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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 7 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances pour 2010 — Article 45 quater, amendement 173
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° II-173, présenté par MM. Collin et Charasse, Mme Escoffier et MM. Mézard, Plancade, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis L'article 199 decies E est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les classements touristiques visés par le présent article doivent être demandés dans le délai d'un mois. Ils doivent être obtenus dans un délai compatible avec les exigences administratives et au maximum neuf ans après le début de l'activité. »
II. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les classements touristiques visés par le présent article doivent être demandés dans le délai d'un mois. Ils doivent être obtenus dans un délai compatible avec les exigences administratives et au maximum neuf ans après le début de l'activité. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Charasse.
