Intervention de Philippe Marini

La commission craint que ce dispositif ne soit facteur d’insécurité juridique pour les investisseurs. Le régime Demessine est déjà assez pousse-au-crime pour un certain nombre d’intermédiaires, crime économique, s’entend, et présumé, et les investisseurs se retrouvent alors pris au dépourvu. Si l’on ne fait pas très attention à la nature des biens qui vont être acquis et que l’on n’est pas exigeant quant au classement, on ouvre une zone de risque supplémentaire.

Nous observons, au travers de divers exemples, que des personnes ont été prises au piège. Le procédé dont elles sont victimes est d’ailleurs toujours le même : une prospection active sur le fondement de l’avantage fiscal, soit une vente de défiscalisation.

Si l’on ne resserre pas les critères, le danger ne fera que s’accroître. C’est la raison pour laquelle la commission n’a pas été très convaincue et souhaiterait le retrait de l’amendement, sauf dans l’hypothèse où le Gouvernement nous indiquerait qu’il s’agit d’une bonne initiative.