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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 7 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances pour 2010 — Article 45 quater
Christine Lagarde, ministre :
Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement et en sollicite également le retrait.
En effet, les délais d’obtention de classement sont bien souvent le fait non pas de l’administration elle-même, mais des gestionnaires qui tardent à fournir les informations. Étendre le délai ne les incitera pas à se mettre aux normes et à fournir les documents plus rapidement.
