Intervention de Christine Lagarde

Madame Bricq, la question que vous posez mérite en effet une réflexion approfondie. En attendant, je ne suis pas favorable à votre amendement pour deux raisons.

La première est que notre droit fiscal dispose déjà d’un certain nombre d’armes anti-abus. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2007, applicable à compter du 1er janvier 2008, a créé un dispositif appelé « anti sous-capitalisation », qui limite la déductibilité des charges financières supportées par les entreprises sous-capitalisées. En outre, l’amendement « Charasse », aménagé en 2005 et 2006, limite également cette déductibilité en cas d’achat par l’entreprise de ses propres titres et dans certaines conditions.

Comme vous le voyez, il existe déjà des outils permettant d’éviter à une entreprise de s’endetter excessivement au détriment du renforcement de ses fonds propres.

La seconde raison est que votre amendement fait référence à un plafonnement de « 50 % du montant émis ». Je suppose que votre intention était plutôt de viser « 50 % des intérêts ». L’amendement tel qu’il est rédigé ne me paraît donc pas correspondre exactement à l’objectif que vous poursuivez.

Je suis tout à fait ouverte à l’idée d’un débat pour approfondir la question, monsieur le rapporteur général, à la lumière de notre souhait, à savoir privilégier le renforcement des fonds propres au détriment d’un endettement parfois excessif.

Quoi qu’il en soit, cette année, les entreprises ont fait beaucoup moins appel à l’endettement et davantage au marché obligataire, y compris les petites et moyennes entreprises pour lesquelles l’accès au marché Alternext en particulier a constitué une bonne alternative. Il en est bien souvent résulté un renforcement de leurs fonds propres.