Intervention de Jean-Claude Gaudin

L'amendement n° II-204 rectifié est retiré.

L'amendement n° II-156 rectifié bis, présenté par MM. Gouteyron, Bécot, Bernard-Reymond et Billard, Mme Bout, MM. Braye, Buffet, Cazalet, César et Dallier, Mme Debré, MM. Doligé, Doublet, Dulait, A. Dupont, Duvernois, Faure, Ferrand, Fourcade, B. Fournier, Frassa et Gaillard, Mme G. Gautier, M. Gélard, Mmes N. Goulet et Henneron, MM. Houel, Houpert, Lardeux, Laurent, Le Grand, Lefèvre, de Legge, Leleux, Leroy, du Luart, Merceron et Milon, Mmes Morin-Desailly et Papon, MM. Pierre, Pintat, Portelli et Revet et Mmes Rozier, Sittler et Troendle, est ainsi libellé :

Après l'article 45 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1649 quater B quater du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre... :

« Mise sous condition de l'avantage fiscal attaché aux dons

« Art - Lorsque la Cour des comptes ne peut attester, à l'issue du contrôle des comptes d'un organisme visé à l'article L. 111-8 du code des juridictions financières, de la conformité des dépenses engagées aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou de la conformité des dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal aux objectifs de l'organisme, les dons, legs ou versements à cet organisme postérieurs à la date de publication des observations définitives ne peuvent ouvrir droit aux dispositions des articles 200, 238 bis, 795 et 885-0 V bis A du code général des impôts.

« Un décret en Conseil d'État fixe la forme que prend l'attestation mentionnée au premier alinéa ainsi que les conditions dans lesquelles elle est délivrée et révisée. Il précise également les conditions dans lesquelles elle est portée à la connaissance du public. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dons réalisés à compter du 1er janvier 2010.

La parole est à M. Adrien Gouteyron.