Intervention de Christine Lagarde

Monsieur Gouteyron, je suis extrêmement sensible à votre proposition, que je trouve également particulièrement judicieuse. Pour autant, je souhaite vous faire une suggestion : travaillons ensemble à la reformulation de cet amendement et introduisons dans le projet de loi de finances rectificative l’obligation d’information que vous appelez de vos vœux.

Ce qui me gêne un peu dans votre amendement, c’est qu’il sanctionne, finalement, le donateur, c'est-à-dire celui fait œuvre de générosité et pour le compte duquel le crédit était prévu. Or seul l’organisme collecteur se rend coupable d’abus et de trahison.

Je vous propose de chercher ensemble une nouvelle formulation, afin d’aboutir à un texte qui sanctuarise l’obligation d’information, sanctionne le défaut d’information et tire toutes les conséquences de la mauvaise gestion dont s’est rendu coupable le collecteur.