Intervention de Michel Charasse

Réunion du 7 décembre 2009 à 15h00
Loi de finances pour 2010 — Articles additionnels après l'article 45 sexies

Photo de Michel CharasseMichel Charasse :

Néanmoins, dans la mesure où nous pourrions retravailler cette proposition, notamment dans le cadre du collectif budgétaire, pourquoi ne pas prendre le temps de trouver une solution qui établirait des critères définissant la bonne gestion ? Cela pourrait également se faire par voie réglementaire.

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