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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 12 janvier 2009 à 21h45
Communication audiovisuelle — Article 3, amendement 13
Roland du Luart, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 44-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
« Art. 44-1. - Afin de poursuivre des missions différentes de celles prévues à l'article 43-11, les sociétés mentionnées à l'article 44 peuvent également créer des filiales dont les activités sont conformes à l'objet social des dites sociétés. »
La parole est à Mme le rapporteur.
