Intervention de Michel Bécot

Avec cet amendement, nous évoquons de nouveau la loi Hoguet, qui régit les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Nous proposons que les personnes physiques ou morales n’exerçant qu’une activité de location saisonnière de meublés soient dispensées de la carte professionnelle prévue à l’article 3 de la loi précitée, dès lors qu’elles satisfont aux conditions d’aptitude professionnelle.

Nous nous trouvons, en l’espèce, face à des personnes ou à des organismes qui pratiquent la location saisonnière. Il s’agit, d’un côté, de professionnels ayant obtenu un baccalauréat, un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, de l’autre, de personnes ayant occupé pendant un certain nombre de mois, à temps partiel ou à temps complet, un emploi se rattachant à une activité touristique. Ces acteurs justifient souvent d’années de travail en ce domaine.

Il apparaît, à la lecture de ces dispositions, que les exigences d’aptitude professionnelle résultant de la loi Hoguet sont adaptées plus aux acteurs professionnels de l’immobilier, qui doivent notamment être titulaires d’un brevet de technicien supérieur, un BTS, ou d’un diplôme sanctionnant leurs études, qu’à des opérateurs agissant dans le secteur de la location saisonnière de meublés de tourisme.